Les mineurs en airsoft : le ministère de la Justice répond à Bille de 6

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Les mineurs en airsoft : le ministère de la Justice répond à Bille de 6

Message par Big Brother le Mer 1 Juin - 10:27

Il y a quelques mois, la rédaction du magazine d'airsoft "Bille de 6" avait envoyé un courrier au Conseil d'Etat pour demander quelle était l'interprétation à donner au décret 99-240 concernant les mineurs. Le Conseil d'Etat avait fait suivre ce courrier au Ministère de la Justice qui a répondu au magazine. Ce dernier à produit la réponse dans ses colonne du numéro 8 du mois d'avril.

Le Ministère de la Justice a écrit:

Les services du Conseil d'Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés votre courrier relevant des difficultés d'interprétation du décret 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux condition de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. L'article 5 dudit décret prévoit "qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contravention de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret". Sont visés les objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules. Le principe d'interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l'interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. Ainsi, le prêt lors de manifestation organisées par des fédérations doit être assimilé à de la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l'égard des mineurs.

Pour le Ministre,
Le chef de Bureau de la politique d'action publique générale.

Il convient de noter que dans les questions posées par "Bille de 6" étaient :

Est ce que ce décret ne concerne que les activités commerciales ?
Est ce que la FFA serait accusée de mise à disposition à titre gratuit si elle prêtait des répliques à des mineurs le temps d'évènements promotionnel de l'airsoft ou de manifestation diverses ?
Est ce que le père de famille qui prête une réplique à son fils est en infraction, même si ce prêt se fait sous l'autorité du père ?

La réponse ne s'est pas faite dans le détail car l'intérprétation du décret était sans équivoque : un mineur n'a pas a avoir de réplique d'airsoft de puissance supérieure à 0.08 joule. Ce décret ne concerne donc pas uniquement les activités commerciales et toutes forme de mise à disposition de répliques d'airsoft à un mineur est prohibé.

Cela met donc fin à une controverse longue de plusieurs années sur la possibilité de faire jouer les mineurs avec des répliques telles que celles que nous utilisons.

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