Pour Market

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Pour Market

Message par The Banana King le Lun 27 Juin - 0:02

Je ne pouvais laisser cela tel quel, il me fallait réagir, et apparement c'est un sujet beaucoup plus compliqué qu'il n'y parait.... je vous laisse en juger

Market, je cite : << Un commerçant ne peut pas te refuser un moyen de paiement c'est la loi !!!!!!>> en parlant d'une carte bancaire et d'un minimum de paiement en cas de manque de monnaie.

Sur le site http://vosdroits.service-public.fr qui est le site officiel de l'administration française, que l'on peut donc considéré comme valable et donc les textes sont très certainement officiels eux aussi...

Paiement chez un commerçant

Vous devez, soit frapper votre code confidentiel, soit signer le ticket de caisse ou la facturette, s'il y a lieu.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 € .

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage.

Le commerçant peut exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

De plus il est stipuler que le commerçant peut vous refuser tout moyen de paiement excepté les espèces qu'il est obligé d'accepté.


CEPENDANT !

Selon ceci :
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3050

Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement ou encore par prélèvement. Les commerçants peuvent donc refuser le paiement par carte, à condition qu'un autre moyen de paiement (hors espèces) soit possible pour leurs clients. Si un commerçant souhaite accepter un paiement par carte, il doit signer un contrat à cet effet avec l'établissement de crédit de son choix. En pratique, ces contrats ne prévoient pas un montant au-delà duquel la transaction serait interdite ou limitée. Une transaction peut, par contre, faire l'objet de modalités de contrôles renforcées au-delà d'un certain plafond (+/- 100 euros), pour des raisons de sécurité et parce que le paiement est garanti au commerçant par sa banque. Le commerçant peut souhaiter accepter des cartes « CB » (Visa/Mastercard), des cartes Amex, Diners, Cofinoga... Il n'est donc pas obligé de s'affilier à un réseau de cartes en particulier. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.

Si ma carte bancaire est le seul moyen de paiement en ma possession il ne peut pas la refuser. Toujours selon la réponse du ministère... Malgré cela , aucune loi tacite ne le stipule.


A tout ceci se mêle également l'interdiction de refus à la vente stipulée ici :
http://www.loir-et-cher.cci.fr/commerce/liblocal/docs/05.reglementation/La%20vente%20et%20ses%20conditions.pdf


Là encore, aucune loi ne stipule clairement le fait qu'un commerçant ne soit pas en droit de vous refuser un paiement par carte s'il constitue votre seul moyen de paiement.

Moralité: gardez suffisamment de monnaie sur vous !
avatar
The Banana King
Moshe Rosenthal

Masculin Nombre de messages : 523
Date d'inscription : 04/12/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum