Proposition de Statuts Fédéraux

Proposition de Statuts Fédéraux a écrit:

FEDERATION DEPARTEMENTALE D’AIRSOFT
DU HAUT RHIN

STATUTS

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution et dénomination

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée Fédération Départementale d’Airsoft du Haut Rhin régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.
Elle est désignée ci-après dans les présents statuts comme « la Fédération ».
Son appellation courante est « FDA68 ».

Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse.

Article 2 : Objet

Cette Fédération à pour objet de réunir les associations, équipes et amateurs d’Airsoft, joueurs individuels, collectionneurs ou sympathisants du département du Haut Rhin, de promouvoir par tout les moyens l’Airsoft comme loisir sportif et récréatif dans le respect de la législation en vigueur, d’organiser des parties d’Airsoft ainsi que des évènements de préventions, de présentations, de formation et de sensibilisation à la discipline et de gérer les besoins inhérents à ces activités.

La Fédération poursuit un but non lucratif, apolitique, asyndical et aconfessionnel.

Moyens d’action :

Pour réaliser son objet, la Fédération utilisera les moyens suivants :

- organisation d’événements type « airsoft »,
- recherche de terrains pour pratiquer cette activité,
- recherche d’associations et d’entreprises avec lesquelles créer des partenariats,
- initiation de nouveaux joueurs à l’activité « airsoft »,
- actions de communications, de prévention et de sensibilisation des différents publics à l’exercice de l’airsoft
- assurer la promotion de l’airsoft dans le département
- établissement de relations avec les institutions publiques et privées

Article 3 : Siège social

Le siège social de la Fédération est fixé à :

Fédération Départementale d’Airsoft du Haut Rhin
Chez Stéphane FERCHICHI MARTINEZ
Appartement 102 – 30 rue du Manège
68100 MULHOUSE

Le siège social peut être déplacé sur décision du Comité de Direction et ce changement doit être ratifié lors de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire la plus proche.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Définitions

Airsoft :
Loisir sportif se jouant seul ou en équipe consistant à se déplacer sur un terrain prévu à cet effet muni de lanceurs dont la puissance déployée en sortie de canon est comprise entre 0,08 et 2 joules et lançant des billes pour mettre les joueurs adverses hors jeu. Cette activité se pratique avec des protections spéciales et agréées.

Equipe d’airsoft :
Désigne un regroupement de joueurs ayant choisi de pratiquer l’airsoft ensemble en se donnant des règles internes particulières et communes. Une équipe d’airsoft n’est pas nécessairement une association d’airsoft. Il est possible de créer une équipe non-associative ou étant une « association de fait ». Ces dernières sont désignées dans les présents statuts comme « membres associés non-associatifs »

Joueurs individuels ou « freelance » :
Défini les joueurs d’airsoft qui jouent en dehors de toute équipe. Ils sont désignés dans les présents statuts comme « membres individuels » au même titre que les collectionneurs et les sympathisants.

TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA FEDERATION

Article 6 : Composition

La Fédération se compose de membres associatifs, de membres actifs, de membres associés non-associatifs, de membres individuels et de membres d’honneur.

A. Les membres associatifs.
Sont appelés membres associatifs les associations d’airsoft qui participent aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle. Ils sont représentés par leur Président qui peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de son association.

B. Les membres actifs.
Sont appelés membres actifs les personnes physiques représentant les membres associatifs.

C. Les membres associés non-associatifs
Sont appelés membres associés non-associatifs les personnes physiques appartenant à une équipe d’airsoft n’ayant pas le statut associatif mais appliquant un fonctionnement collégial et ayant une structure et une identité collective.

D. Les membres individuels.
Sont appelés membres individuels les personnes physiques qui adhèrent à la Fédération sans être affiliées à un membre associatif, il s’agit des joueurs individuels ou « freelance », des collectionneurs de répliques d’airsoft ou d’autres pièces d’équipement et de sympathisants divers (bénévoles, joueurs occasionnels, personne intéressée d’une quelconque manière par la discipline).
Leur représentation dans les instances fédérales fait l’objet de l’article 19 des présents statuts.

E. Les membres d’honneur.
Ce titre peut être décerné par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité de Direction aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à la Fédération. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix consultative aux Assemblées Générales et peuvent être amenées à siéger comme personnalités qualifiées auprès du Conseil d’Administration.

Article 7 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Comité de Direction qui, en cas de refus, fait connaître le motif de sa décision. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans la Fédération.


Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
 par dissolution ou décès ;
 par démission adressée par écrit au Président de la Fédération ;
 par l’exclusion prononcée en Assemblée Générale Ordinaire pour tout acte portant un préjudice moral ou matériel à la Fédération ;
 par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour le non paiement de la cotisation.

En cas de procédure d’exclusion ou de radiation, le membre intéressé est appelé à fournir des explications écrites.

TITRE III
DE L’ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 9 : Le Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration est chargé de l'administration générale de la Fédération Départementale d’Airsoft du Haut Rhin et à ce titre délègue des pouvoirs au Comité de Direction.

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de la Fédération et dans les limites des attributions des Assemblées Générales.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la Fédération et confère les titres de membre d’honneur. C’est également lui qui prononce la radiation des membres pour non paiement de la cotisation.

Il surveille sur toutes les admissions des membres du Comité de Direction et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre un membre du Comité de Direction par un vote à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration.

Il se fait ouvrir tous les comptes en banque, ou chèques postaux, auprès des établissements de crédit, effectue tous les emplois de fonds, contracte tous les emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes les inscriptions et transcriptions utiles.

Entre deux réunions, le Conseil d’Administration autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation ou investissement reconnu nécessaire, des biens et des valeurs appartenant à la Fédération et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il décide de l’emploi de la rémunération du personnel de la Fédération.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Comité de Direction ou à certain de ses membres.


Article 10 : Réunion du Conseil d’Administration

Un Conseil d'Administration est convoqué par le Président, au moins 7 jours avant sa tenue par courrier postal ou électronique. Au moins quatre séances du Conseil d'Administration doivent se tenir chaque année. Les ordres du jour sont fixés par le Comité de Direction.
Tout membre du Conseil peut adresser au Secrétaire Général, par courrier postal ou électronique, ou fax une demande d'ordre du jour complémentaire à ce Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration délibère à la majorité simple a moins que les dispositions du droit local, les présents Statuts ou le Règlement Intérieur spécifient qu’une résolution doit requérir une majorité qualifiée ou renforcée pour être adoptée.

Pour délibérer valablement, le Conseil d'Administration doit réunir la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion se tiendra sur le même ordre du jour à 7 jours d'intervalle maximal ; elle pourra cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres représentés.

Article 11 : Désignation du Comité de Direction

La Fédération est régie par un Comité de Direction comprenant au moins 4 membres élus pour un an par l’Assemblée Générale et choisis en son sein.

Leur renouvellement a lieu chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire. Le scrutin est secret si au moins un membre actif le demande. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion…), le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devrait expirer normalement le mandat des membres remplacés.

Est électeur tout membre associatif représenté par son Président – qui peut déléguer son pouvoir à un membre du Comité de Direction (ou tout autre instance qualifiée) de son association – à jour de sa cotisation. Il ne sera attribué qu’une seule voix par membre associatif.

Est électeur les Délégués-Coordinateurs du Collège Electoral des membres associés non-associatifs. Il ne sera attribué qu’une seule voix par Délégués-Coordinateurs.

Est électeur le Délégué du Collège électoral des membres individuels, ce dernier a une voix.

Est éligible au Comité de Direction tout membre actif âgé de 18 ans au moins le jour de l’élection, membre d’une structure de la Fédération et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 12 : Composition du Comité de Direction

Le Comité de Direction est composé de :
 un Président
 un Secrétaire Général
 un Trésorier
 un ou plusieurs Vice-Président(s)
 éventuellement d’un Secrétaire Général adjoint
 éventuellement d’un trésorier adjoint

Les Vice-Présidents secondent le Président. Le Président choisit parmi eux un premier Vice-Président.

Article 13 : Rôle des membres du Comité de Direction

Le Comité de Direction est investi des attributions suivantes :

1. le Président dirige les travaux du Comité de Direction et assure le fonctionnement de la Fédération qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales ainsi que les réunions du Comité de Direction dont il assure l’exécution des décisions. Il entretient les relations avec les différentes instances et organisations avec lesquelles la Fédération est en relation. En cas d’empêchement, il pourra déléguer ses fonctions au Secrétaire Général.

2. le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment de l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du Comité de Direction que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il gère toute l’activité administrative de la Fédération. Il assure l’expédition des affaires courantes et gère l’activité administrative de la Fédération. Il reçoit les demandes d’admissions et les traite et assure les travaux d’entretien et d’extension du réseau associatif, il peut recevoir une délégation du Président sur certaines compétences. Il assure les prérogatives statutaires de la présidence en cas de vacance temporaire n’excédant pas trente (30) jours.

3. le Trésorier tient les comptes de la Fédération sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses et en rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
De plus, il est en charge de trouver de nouveaux moyens de financements pour la Fédération.


4. les Vice-Présidents sont chargés d’épauler le Président dans sa tâche. Leurs rôles sont définis par les Assemblées Générales, le Président précise leur feuille de route.
a. L’un d’entre eux sera en charge de la communication de la Fédération et sera à ce titre l’interlocuteur principal entre la Fédération et toutes les personnes avec lesquelles la Fédération entretient des relations (collectivités locales, autorités, médias, ainsi que tous les différents partenaires de la Fédération…).
Il se met également en contact avec les administrations, associations et entreprises concernées par la réalisation de manifestations organisées par Fédération.
b. Le Vice Président en charge de la communication tient également nomination de « Premier Vice Président ». En cas d’empêchement et/ou d’incapacité du Président à exercer ses prérogatives statutaires dont la durée excède trente (30) jours, le Premier Vice Président assure les pouvoirs de la Présidence jusqu'à ce que le Président informe le Secrétaire Général qu’il est prêt à reprendre ses fonctions.
c. En cas de vacance de la présidence constatée par le Comité de Direction, le Premier Vice Président assure la fonction de « Président ad interim » de la Fédération et dispose des prérogatives de la présidence. Tous les actes du Président ad interim de la Fédération sont contresignés par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est chargé de l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue de la réélection d’un Comité de Direction.


Article 14 : Les chargés de mission

Le comité de direction, le Conseil d’administration ainsi que l’assemblée générale peuvent nommer des chargés de mission.

Un chargé de mission est en charge d’un projet précis et sa mission s’arrête avec l’accomplissement de ce projet, il peut également être subordonné à un membre du comité de direction pour l’aider dans son travail.

Il doit avoir accès aux moyens matériels et humains et peut s’entourer des personnes qu’il désire sous réserve d’acceptation par le comité de direction.

Il ne peut représenter seul la Fédération Départementale d’Airsoft du Haut Rhin sans l’accord du comité de direction.

Il devra rendre compte régulièrement des avancées de ses travaux au comité de direction ou il reçoit ses instructions. Le chargé de mission peut avoir une voix consultative au Comité de Direction.



Article 15 : Réunion du Comité de Direction

Le Comité de Direction se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins un de ses membres, chaque fois que l’intérêt de la Fédération l’exige et au moins une fois par bimestre.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de Direction puisse délibérer valablement.

Les délibérations se prennent par consensus, à défaut elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du Comité de Direction sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire Général.

Article 16 : Rémunération

Les fonctions des membres du Comité de Direction sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité de Direction.

TITRE IV
DES ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres associatifs de la Fédération représentés par des membres actifs, les Délégués-Coordinateurs des Membres associés non-associatifs et le Délégué représentant les membres individuels à jour de leur cotisation. L‘assemblée générale extraordinaire se réunit sur demande d’au moins un quart des membres. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Comité de Direction. Elles sont faites par lettre individuelle, ou courrier électronique adressés au moins 15 jours à l’avance ou par affichage. Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale revient au Président ou en son absence au Vice Président ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité directeur.

Le bureau le l’assemblée est celui de la Fédération.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et visés par le Président et le Secrétaire Général.

Il est également tenu une feuille d’émargement qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’assemblée.

Article 18 : Représentation des membres associés non-associatifs au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales

Les membres associés non-associatifs, réunis en équipes ou autre forme d’organisation collective, élisent régulièrement un Délégué-Coordinateur suivant un procédé démocratique. Le compte rendu de l’élection est transmis au Secrétaire Général de la Fédération.

Ce Délégué-Coordinateur représente les intérêts du groupe qui l’a désigné auprès du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales ou il dispose d’une voix au même titre que les membres associatifs.


Article 19 : Représentation des membres individuels au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales

Les membres individuels et les joueurs « freelance » n’appartenant à aucune association fédérée, à jour de leur cotisation, élisent tout les six mois un Délégué du collège des membres individuels.

Ce délégué représente les intérêts des membres individuels auprès du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales ou il dispose d’une voix au même titre que les membres associatifs.

Il s’agit d’un mandat renouvelable. Le Secrétaire Général supervise la procédure de désignation du Délégué et en assure la régularité.

Article 20 : Nature et pouvoir des assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de la Fédération. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le code civil local et par les présents statuts, les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Article 21 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Comité de Direction et notamment sur la situation morale et financière de la Fédération. L’assemblée générale se réunit tous les ans pour l’élection du Comité Directeur. Les réviseurs au compte, désignés chaque année par l’assemblée générale, donne lecture de son rapport de vérification. L’assemblée générale après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions à l’ordre du jour elle pourvoit à la nomination ou au remplacement des membres du Comité de Direction. Ce point sera évoqué par l’assemblée générale extraordinaire des membres créant la Fédération. Enfin, elle seule pourra prononcer l’exclusion d’un membre pour tout acte portant préjudice à la Fédération. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents


Article 22 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre la moitié plus un (soit la majorité absolue) des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les seules questions qui sont de sa compétence, à savoir des modifications apportées aux présents statuts, une dissolution anticipée, etc.

Conformément à l’article 33 du code civil local, les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents.

Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart, au moins, des membres présents demandent le vote à bulletin secret.

Toutefois, pour une modification des buts de la Fédération, il faut l’accord unanime de tous les membres ayant droit de vote ; de plus, les membres non présents à l’assemblée générale extraordinaire doivent donner obligatoirement leur accord par écrit.

TITRE V
DES RESSOURCES COMPTABLES DE LA FEDERATION

Article 23 : Cotisations

Le taux des cotisations est fixé annuellement par l’Assemblée Générale et inscrit au Règlement Intérieur. Le montant de la cotisation des membres de la Fédération ne dépendra pas du nombre de ses adhérents, ni de son budget.

Article 24 : Ressources de la Fédération

Les ressources de la Fédération se composent :
 du produit des cotisations ;
 des dons et legs qui pourraient lui être versés ;
 des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
 du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens de valeur qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions des services rendus ;
 Des recettes de la publicité ;
 De toute autre ressource que peut percevoir une association régie par le Code Civil Local d’Alsace et de Moselle et qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.


Article 25 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 : Procurations

En réunion des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, tout membre ayant voix délibérative se trouvant empêché de se rendre en séance peut donner un pouvoir écrit (procuration) à un autre membre pour le représenter.

Il n’est pas possible d’avoir plus de deux procurations.


Article 27 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de Direction qui le fait alors approuver par le Conseil d’Administration. Il s'impose à tous les membres de la Fédération.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts ou à préciser les dispositions statutaires.


Article 28 : Représentation en justice

Le tribunal compétent pour toute action concernant la Fédération est celui de son domicile de siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés avec des établissements sis dans d’autres ressorts.


Article 29 : Les vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux comptes qui doivent présenter lors de l’assemblée générale ordinaire leurs rapports écrits sur leurs opérations de vérification. Ils sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire ils sont rééligibles.

Leur nombre est de deux et sont élus au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.

TITRE VII
DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION

Article 30 : Dissolution

La dissolution de la Fédération est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues par l’article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié de ses membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est à nouveau convoquée 15 jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord unanime des membres présents. La décision est prise à main levée sauf si un au moins des membres présents exige le vote secret.

L’actif net subsistant sera obligatoirement attribué à :

- Une autre association poursuivant des buts similaire,
- Un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat, etc.),
- Ou, à défaut, aux personnes désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Aucun membre ou ancien membre de la Fédération ne peut être désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour recevoir une part ou la totalité de l’actif net subsistant.

Fait à Mulhouse le (DATE DE L’AGC) en 2 exemplaires originaux

Le Président

M. Stéphane FERCHICHI

Le Secrétaire Général

M. Charli MOTHON